Connaissez-vous le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale a été mis en place afin qu’un salarié puisse s’absenter pour s’occuper d’un proche ou d’une personne qui vit avec lui, souffrant d’une pathologie qui engage le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée d’une maladie grave (ou incurable).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez demander à votre entreprise ces congés en expliquant l’état de santé de votre proche et en précisant qui il est :

• un ascendant,
• un descendant,
• un frère ou une sœur,
• ou une personne qui partage votre domicile.

Si vous êtes désigné comme personne de confiance par un proche malade, vous êtes aussi éligible au congé de solidarité familiale. Il n’y a aucune condition d’ancienneté du salarié ni d’effectif de l’entreprise requis.

Quelle est la procédure ?

Le congé débute à l’initiative du salarié. Il doit prévenir son employeur dans le délai fixé par convention ou accord collectif d’entreprise.

Sans convention ou accord, le salarié peut informer son employeur par tout moyen avec date (courriel avec accusé de réception ou de lecture, lettre recommandée avec demande d’avis de réception…) au moins 15 jours avant le début du congé.
Il faut également adresser un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Pour renouveler le congé, vous devez faire la même procédure 15 jours avant la fin du congé initial.

Combien de temps dure le congé ?

Le congé de solidarité familiale dure 3 mois (6 mois si renouvellement). Il s’arrête au terme de la période de congé, dans les 3 jours suivants du décès du proche ou alors à une date antérieure.

Quelle protection sociale ?

Pendant toute la durée du congé, vos droits sociaux sont maintenus :

• remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité,
• au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, de congé maternité ou paternité, et des prestations des assurances invalidité et décès.

Liens utiles

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/proche-fin-vie#backToTop
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-de-solidarite-familial